Conditions Générales de Vente

 

Le site www.bonuspass.fr est édité par la société FLORAZURTRAVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 863 Chemin  du Château de Currault - 06250 Mougins - FRANCE, immatriculée au RCS de Cannes N°830.579.512.

 

Tél.:+33(0)7.60.43.78.47

 

Email :contact@bonuspass.fr

 

La société FLORAZURTRAVEL est propriétaire de la marque et des droits sur le site internet www.bonuspass.fr

 

1. DEFINITIONS

 

« les Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les présentes Conditions générales de vente.

 

«  le Site » : désigne le site Internet www.bonuspass.fr

 

«  la Société » : désigne la société FLORAZURTRAVEL, éditeur du Site www.bonuspass.fr

 

« le Client » : désigne chaque personne physique, capable, non professionnel.

 

« le(s) Partenaire(s) » : désigne chaque Société référencée sur le Site et offrant une remise tarifaire ou une prestation/produit offert dans le cadre d’une commande minimale auprès de ce Partenaire, contre remise du Pass.

 « le Pass » : désigne le coupon vendu au Client  par la Société FLORAZURTRAVEL sur le Site www.bonuspass.fr, ouvrant droit à une remise tarifaire ou une prestation/produit offert dans le cadre d’une commande minimale auprès du Partenaire.

 

 

2. OBJET

 

www.bonuspass.fr est un site en ligne qui permet, d’une part, aux Partenaires référencés de se faire connaitre et promouvoir leurs activités auprès des Clients, et d’autre part, qui permet aux Clients d’acheter un PASS ouvrant droit, auprès des Partenaires référencés sur le Site, à une remise tarifaire ou à une prestation/produit offert dans le cadre d’une commande minimale auprès du Partenaire.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société (ci-après « FLORAZURTRAVEL » ou « la Société ») procède à la vente de Pass ouvrant droit à des remises tarifaires ou à une prestation/produit offert dans le cadre d’une commande minimale auprès du Partenaire et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente du Pass par la Société au Client.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Pass par la Société sur le site www.bonuspass.fr.

 

En conséquence, le fait pour le Client de commander un Pass proposé à la vente sur le site www.bonuspass.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter préalablement à sa commande, sans restriction ni réserve.

 

En tout état de cause, le Client recevra par e-mail, avec le reçu de sa commande, une copie des CGV.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la charte « Données personnelles & Cookies »

Le Client, conformément aux dispositions de à l’article 1145 du Code civil déclare avoir la capacité juridique pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d'utilisation du Site.

 INFORMATIONS DU CLIENT

Les conditions de l’offre bénéficiant au Client auprès du Partenaire contre remise du Pass sont spécifiques à chaque Partenaire et décrites sur la page web dédiée au Partenaire sur le Site

Le Pass vendu est personnel, nominatif et non modifiable.

Le Pass n’est ni cessible, ni utilisable partiellement et n'entraînera aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit.

Le Pass est valable au minimum un (1) jour et au maximum sept (7) jours, en fonction de la commande sélectionnée par le client.

La commande d’un même Pass ne peut inclure que sept (7) adultes, deux (2) enfants de moins de 16 ans et deux (2) enfants de moins de 10 ans.

Les offres/avantages accordés par le Pass ne sont pas cumulables avec d’autres offres/avantages en cours chez le (les) Partenaire(s).

 

4. COMMANDE

 

Les commandes se font exclusivement sur le Site www.bonuspass.fr.

 Les commandes sur le Site www.bonuspass.fr portent exclusivement sur le Pass ouvrant droit à la remise tarifaire ou à la prestation/produit offert dans le cadre d’une commande minimale auprès du Partenaire.

Il appartient au Client de régler directement le prix de la prestation/produit au Partenaire, après application de la remise tarifaire ou de la prestation/produit offert dans le cadre d’une commande minimale auprès du Partenaire grâce au Pass.

Il appartient également au Client de vérifier les disponibilités et procéder à la réservation, s’il y a lieu, directement auprès du Partenaire. La Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de réservations auprès du Partenaire aux dates sélectionnées par le Client.

 

La procédure de passation des commandes sur le site www.bonuspass.fr comporte notamment les étapes suivantes :

 

• Sur le site www.bonuspass.fr, le Client sélectionne le nombre de personnes (adultes et enfants) ainsi que le nombre de jours et les dates durant lesquels il souhaite bénéficier du Pass, dans les conditions notamment décrites à l’article 3 ci-dessus,

 

• Suite à la sélection du Client, un récapitulatif de la commande, reprenant le détail de la commande, le prix total de la commande, les coordonnées du Client, le mode de paiement, permet au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et d'effectuer les modifications nécessaires, s’il y a lieu, avant la conclusion définitive du contrat.

 

Il appartient au Client de s’assurer de l'exactitude de ses coordonnées, lui permettant de recevoir la confirmation de sa commande. En cas d'erreur de la part du Client dans la saisie de ses coordonnées, le Client assumera seul les conséquences de la non réception de cette confirmation et il lui appartiendra de contacter le service Client de la Société, pour l’informer de son erreur et solliciter la modification, par email adressé à contact@bonuspass.fr.

 

• A compter de la validation définitive de la commande, la Société adresse au Client un e-mail de confirmation de commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci et incluant le Pass avec un qrcode.

 

• Le qrcode est à conserver par le Client et à présenter au(x) Partenaire(s), avec une pièce d’identité en cours de validité, pour pouvoir bénéficier de la remise tarifaire ou de la prestation/produit offert dans le cadre d’une commande minimale auprès du Partenaire.

 

Les accompagnateurs du Client, non détenteurs d’un Pass BONUSPASS n’auront pas accès aux remises tarifaires ou à la prestation/produit offert dans le cadre d’une commande minimale auprès du Partenaire applicable grâce au Pass.

 

Les Pass proposés à la vente le sont sous réserve des stocks disponibles.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

 

5. PRIX

 

Le prix du Pass est indiqué en euros toutes taxes comprises.

 

Le paiement du prix du Pass est exigible en totalité à la commande.

 

La Société se réserve le droit de modifier le prix du Pass à tout moment mais le Pass sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de votre validation de la commande.

 

La Société n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les Pass étant réservés aux particuliers.

 

Il appartient au Client de régler directement le prix de la prestation/activité/bien au Partenaire, après application de la remise tarifaire ou de la prestation/produit offert dans le cadre d’une commande minimale auprès du Partenaire grâce au Pass.

 

La Société garantit que les prix des prestations/biens des Partenaires figurant sur le site www.bonuspass.fr sont les tarifs qui lui ont été communiqués par le Partenaire mais ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de changement ultérieur de tarif de la prestation/bien par le Partenaire, qui reste libre de fixer ses tarifs.

 

 

6. PAIEMENT DU PRIX

 

www.bonuspass.fr propose un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou par Paypal.

 

Un récapitulatif de la commande reprenant le détail de la commande, le prix du Pass, les coordonnées, le mode de paiement permet au Client de vérifier le détail de sa commande et d’effectuer les modifications nécessaires, s’il y a lieu, avant la conclusion définitive du contrat et le paiement du prix.

 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire et qu’il a légalement le droit d’en faire usage.

 

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, en communiquant ses données bancaires lors de la transaction, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant indiqué dans la commande.

 

En cas d’interruption de la commande avant validation du paiement, ou erreur éventuelle, la commande est automatiquement annulée.

 

Le site

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

 

7. DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION

 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du Pass pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision, sous réserve néanmoins que le Pass n’ait pas été utilisé totalement ou partiellement par le Client avant l’expiration de ce délai ou que le Client l’ai laissé expirer avant la fin du délai de rétraction. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit ne pourra intervenir.

 

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir le remboursement du Pass restitué conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation.

 

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement ou par avoir en ligne.

 

Le Client doit informer la Société de sa volonté de se rétracter par email à l’adresse suivante : contact@bonuspass.fr, dans les 14 jours qui suivent la commande, et il devra remplir et retourner à la Société le formulaire prévu à cet effet.

 

La bonne réception et l’application de son droit de rétractation seront confirmées par la Société par email.

 

Le Client reconnait que son droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés à l’article L221-28 du Code de la consommation.

 

 

8. RESPONSABILITE

 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auprès du Partenaire, soit au fait du Client, soit au fait du Partenaire, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

La responsabilité de la Société ne pourra n’ont plus être engagée du fait du non-respect par le Partenaire des règles sanitaires imposées dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

 

 

9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

La Société respecte et partage les préoccupations de ses Clients concernant la protection de leurs données personnelles.

 

La Société invite les Clients et Utilisateurs du Site à consulter la « Charte Données personnelles et Cookies » qui précise les dispositions mises en place par la Société pour garantir le traitement des données personnelles.

 

 

10. NULLITE PARTIELLE – TOLERANCES

 

Dans l’hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur.

 

Toutes les tolérances au sujet des présentes CGV, qu'elles qu'en auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme une modification ou suppression de ces conditions.

 

 

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

 

Les ventes de produits de la Société sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande.

 

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la Société et le Client ainsi que tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français en application des règles édictées par le Code de Procédure Civile français.